| ARTíCULO

Keywords

Droit international
Environnement

Abstract

Soixante-neuf ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme et cinquante et un an après l’adoption par les Nations Unies des deux Pactes internationaux sur les droits de l’homme (droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels), l’heure est venue de codifier au plan international l’apparition d’une troisième catégorie de droits de l’homme concernant l’environnement. C’est pourquoi un groupe de juristes co-rédacteurs du Précis Dalloz de droit de l’environnement ont élaboré un projet de 3e Pacte consacré à la reconnaissance internationale d’un droit de l’homme à l’environnement.

 

N.° 2 (Abril-Junio de 2017)
Abril de 2017
23-34

Free Access

Michel Prieur

Presidente del Centro Internacional de Derecho Comparado del Ambiente (CIDCE) | Director científico del CRIDEAU | Universidad de Limoges

Francia

Soixante-neuf ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme et cinquante et un an après l’adoption par les Nations Unies des deux Pactes internationaux sur les droits de l’homme : droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels [1], l’heure est venue de codifier au plan international l’apparition d’une troisième catégorie de droits de l’homme concernant l’environnement.

C’est pourquoi un groupe de juristes co-rédacteurs du précis Dalloz de droit de l’environnement [2] ont élaboré un projet de 3e Pacte consacré à la reconnaissance internationale d’un droit de l’homme à l’environnement. Ce travail a été initié à la suite d’une invitation lancée par le président du Conseil constitutionnel français Laurent Fabius dans un article du journal « Le Monde » du 31 août 2016 relatif à l’accord de Paris approuvé lors de la conférence mondiale sur le climat de décembre 2015. Dans cet article Laurent Fabius, qui était au moment de l’accord de Paris ministre des affaires étrangères et président à ce titre de la conférence de Paris sur les changements climatiques, réclamait la ratification rapide de l’accord en raison de l’urgence climatique. Il fut entendu, puisqu’à la surprise générale, le nombre de ratifications nécessaire pour l’entrée en vigueur de l’accord de Paris fut atteint en novembre 2016 à la veille de la COP 22 de Marrakech. Mais Laurent Fabius lançait aussi un autre appel en faveur « d’un grand pas pour l’humanité » réclamant la préparation d’un pacte universel pour l’environnement : « à travers un texte à droit constant reprenant dans un traité à caractère obligatoire les principes déjà reconnus qui font l’objet d’un consensus, en particulier la reconnaissance d’un droit à un environnement sain qui appartient à chaque personne ».

Cet appel à la préparation d’un 3e pacte consacrant un 3e pilier des droits de l’homme a été entendu par le Centre international de droit comparé de l’environnement (CIDCE) qui s’est mis aussitôt au travail. Le CIDCE est une ONG internationale créée à Limoges par le professeur Michel Prieur en 1982 qui a obtenu en 2015 le statut officiel consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies [3].

Le projet de Pacte international a fait l’objet d’une consultation internationale de juristes de l’environnement et des droits de l’homme provenant de tous les continents en octobre 2016 et a été transmis au Conseil des droits de l’homme à Genève en 2017 via un exposé écrit [4].

On présentera successivement les raisons d’un 3e pacte, les précédents et sources d’inspiration, les fondements juridiques du Pacte et enfin une brève analyse de son contenu.

I. Pourquoi un 3e Pacte International des droits de l’homme sur l’environnement ?

Le droit des êtres humains à un environnement sain peut être considéré depuis les conférences de Stockholm de 1972 et de Rio en 1992 et 2012 comme étant devenu une préoccupation commune de l’humanité faisant l’objet d’un vaste consensus international.

Il y a urgence à mettre l’environnement au cœur de la question des droits de l’homme. Un Pacte sur le droit à l’environnement est d’autant plus d’actualité que les femmes et les hommes sont quotidiennement affectés dans tous les continents par la pauvreté, la faim, la désertification, la dégradation de l’environnement due aux pollutions diverses, les risques de catastrophes naturelles, industrielles et nucléaires et les changements climatiques.

L’Assemblée générale des Nations Unies a insisté sur ces menaces dans plusieurs résolutions portant sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme (69/73), sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté (69/183) et sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (70/153). Le programme de développement durable à l’horizon 2030 avec ses 17 objectifs de développement durable se fonde clairement depuis septembre 2015 sur les droits de l’homme (résolution 69/315, § 8).

John H. KNOX, rapporteur spécial sur les questions des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sains et durable, considère que : « toutes les méthodes proposées concernant la mise en œuvre des normes relatives aux droits de l’homme se rapportant à l’environnement contribueraient également à la réalisation des objectifs du développement durable » (A/HRC/31/53, §11).

L’humanité est préoccupée par les périls que courent les êtres humains et la nature en raison des effets néfastes des changements climatiques, de l’accélération de la perte de biodiversité, des catastrophes naturelles et technologiques, de la dégradation des sols, des forêts, des océans et des zones côtières. Ces bouleversements brutaux ou insidieux entrainent tous des violations des droits fondamentaux et représentent de graves menaces pour les générations présentes et futures.

Il est aujourd’hui bien reconnu, par les instances internationales compétentes et les Cours régionales sur les droits de l’homme, que les atteintes à l’environnement sont souvent accompagnées de violations directes ou indirectes des droits de l’homme « classiques ». Ainsi le non-respect de l’environnement peut s’accompagner d’une violation du droit à la vie, à la santé, à l’eau potable et à l’assainissement, à l’alimentation, l’air non pollué, au respect de la vie privée et familiale et du domicile, à la liberté d’opinion et d’expression. Les communautés autochtones et locales sont plus fortement victimes de ces atteintes en raison de leur relation de dépendance étroite avec la nature. Parallèlement l’exercice de certains droits de l’homme s’accompagne de destructions de l’environnement.

Mais les atteintes à l’environnement, si elles affectent bien les droits de l’homme « classiques », elles ne le font pas toujours de façon évidente et reconnu par tous. Les droits de l’homme des Pactes de 1966 sont en réalité le reflet de la société de la moitié du XXe siècle puisqu’ils ont été formulés en réalité dès 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme. A cette époque les questions d’environnement n’étaient pas encore à l’ordre du jour. Aussi, sur le plan des mentalités, sur le plan scientifique et sur le plan juridique il est aujourd’hui nécessaire de clairement formuler les droits de l’homme affectés par l’environnement en utilisant clairement et directement le vocabulaire propre à l’environnement. Or celui-ci est très complexe se rapportant à la fois à des éléments physiques bien identifiés (l’air, l’eau, le sol), à des éléments d’apparence abstraite et complexe (la biodiversité, le paysage, la connectivité écologique, le climat, les organismes génétiquement modifiés) et à l’interrelation entre tous ces éléments.

Si l’on peut considérer que la formulation actuelle des droits de l’homme permet déjà de protéger l’environnement, elle ne le fait que par des interprétations parfois osées ou contestées, avec une portée limitée et en l’absence de toute sécurité juridique. C’est pourquoi le temps est venu de mettre le droit au goût du jour en formulant clairement les relations étroites existantes entre droits de l’homme et environnement. Cet effort de clarification du contenu des droits liés à l’environnement n’est que le constat des progrès atteints en la matière par la société internationale. En codifiant le droit à l’environnement on réaffirme juridiquement ce qui a jusqu’alors été réaffirmé politiquement par les multiples déclarations et conventions internationales en la matière et amplement intégré dans les droits nationaux.

II. Les sources d’inspiration d’un 3e Pacte

L’idée de compléter les deux Pactes de 1966 par un troisième Pacte n’est pas nouvelle. Plusieurs initiatives doctrinales ou associatives ont cherché depuis 40 ans à faire reconnaître une troisième vague de droits de l’homme relatifs au droit au développement, au droit à la paix, au droit à l’autodétermination et plus récemment au droit à l’environnement et au droit de propriété à l’égard du patrimoine commun de l’humanité. Jusqu’à présent aucun projet de ce type n’a été porté officiellement par un État.

On peut évoquer la Déclaration universelle des droits des peuples ou Charte d’Alger du 4 juillet 1976 ; la Déclaration relative aux droits de l’humanité adoptée à Buenos Aires le 11 novembre 1989 au 10e congrès de l’association argentine de droit international ; la déclaration universelle des droits collectifs des peuples adoptée à Barcelone le 27 mai 1990 par la conférence des nations sans État d’Europe.

De façon plus précise il faut mentionner la proposition de Karl Vasak en faveur d’une 3e catégorie de droits de l’homme énoncée dans un article du courrier de l’UNESCO en 1977 intitulé « la déclaration universelle des droits de l’homme 30 ans après » et dans son cours à l’académie de droit international (RCADI, 1974, IV). Pour Karl VASAK : « L’évolution récente des sociétés humaines exige l’élaboration d’une troisième catégorie de droits de l’homme, ceux que le directeur général de l’UNESCO a qualifiés de ‘droits de l’homme de la troisième génération’ ». Mais le premier projet rédigé d’un 3e Pacte résulte des travaux de la conférence Armand HAMMER, docteur philosophe et organisateur de conférences avec l’Institut international des droits de l’homme. Un projet de pacte relatif aux droits de solidarité fut ainsi rédigé en 1981 à l’occasion d’un colloque à Aix en Provence les 21-23 août et publié en français dans les Mélanges Hector Gros Espiell [5]. Selon l’article 13 de ce projet : « Tout homme et tous les hommes pris collectivement ont droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, propice à leur développement tant économique que social, culturel, politique et juridique ». L’article 19 est relatif au droit au respect du patrimoine commun de l’humanité. Le professeur Tunisien Abdelfattah AMOR écrivit en 1986 un article détaillé sur « les droits de l’homme de la troisième génération » faisant une large place à l’environnement [6].

L’environnement en tant qu’objet direct d’un nouveau droit de l’homme a fait par la suite l’objet de plusieurs initiatives. La plus officielle est la proposition rédigée par madame Ksentini, rapporteure spéciale des Nations Unies au sein de la commission des droits de l’homme à Genève. C’est le premier document officiel en la matière. Le texte de 1994 intitulé « déclaration de principes sur les droits de l’homme et l’environnement » comporte 27 articles [7]. Selon l’article 2 : « Toutes les personnes ont le droit à un environnement sûr, sain et écologiquement rationnel. Ce droit et d’autres droits de l’homme, dont les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, sont universels, interdépendants et indivisibles ». Ce texte n’a eu aucune suite.

Lors de la conférence de Paris du 3 février 2007 pour une conférence écologique mondiale sous la présidence de Jacques Chirac Président de la République, la déclaration finale ou appel de Paris énonce : « 4. Pour promouvoir une éthique écologique, nous appelons à l’adoption d’une déclaration universelle des droits et devoirs environnementaux. Cette charte commune garantira aux générations présentes et futures un nouveau droit de l’homme : le droit à un environnement sain et préservé ». En septembre 2007 à l’occasion du Grenelle de l’environnement du président Nicolas Sarkozy fut présentée une proposition du professeur Michel Prieur, vice-président de la commission « gouvernance et démocratie écologique » visant à l’élaboration d’une déclaration universelle des droits et devoirs sur l’environnement prenant en compte les acquis du droit international de l’environnement en tant que jus cogens et constituant un acte conventionnel comme les Pactes de 1966.

Le texte le plus abouti est celui de l’IUCN et de sa commission sur le droit de l’environnement à l’initiative, en particulier de Wolfgang Burhenne, Parvez Hassan et Nicholas Robinson. Il s’agit en réalité, non pas d’un projet de 3e pacte international, mais d’un projet de convention générale sur l’ensemble des problèmes d’environnement. La première édition date de 1995, la quatrième édition de 2010 [8] et la cinquième de 2015. Une version française est enfin en cours de traduction. Le projet qui fait l’objet de commentaires détaillés article par article consacre pour l’essentiel des obligations imposées aux États à la suite des déclarations internationales et des conventions internationales existantes. Seul l’article 15-1 évoque le droit à l’environnement dans les termes suivants : les Parties font en sorte d’atteindre progressivement la pleine réalisation du droit de chaque personne de vivre dans un environnement écologiquement satisfaisant propre à satisfaire leur développement, leur santé, leur bien-être et leur dignité. Ce droit est immédiatement accompagné d’un devoir à l’article 15-2 : les Parties doivent faire en sorte que toutes les personnes physiques et morales ont le devoir de protéger et conserver l’environnement.

En 2016 une initiative universitaire de Cardiff Law School et d’une université d’Afrique du sud a produit une déclaration sur droits de l’homme et changements climatiques [9]. Le congrès mondial de droit de l’environnement de la commission droit de l’environnement de l’UICN présidée par le juge brésilien Antonio Benjamin a adopté à Rio de Janeiro le 29 avril 2016 une déclaration soulignant les liens étroits entre droits de l’homme et environnement. Elle proclame le droit de tous à jouir de la nature en tant que patrimoine commun de l’humanité ainsi que la non régression des protections juridiques de l’environnement.

Une initiative du Président français François Hollande a débouché sur un projet de déclaration universelle sur les droits de l’humanité. Ce texte remis par la commission Corinne Lepage au Président de la République a été transmis en avril 2016 par le président Hollande en personne au secrétaire général des Nations Unis [10]. Quatre membres du CIDCE ont participé activement à sa rédaction. Il a été précédé d’un projet rédigé par les experts du Centre international de droit comparé de l’environnement le 28 avril 2015 [11]. Ce texte a pour vocation de faire l’objet d’une approbation politique par l’Assemblé générale des Nations Unies comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Son contenu et sa rédaction en font une source d’inspiration importante pour un futur Pacte international. Le présent projet s’en est d’ailleurs largement inspiré. Mais de façon plus classique, le projet de 3e Pacte s’attache à édicter des droits individuels sans aborder la question juridique complexe de la représentation juridique de l’humanité qui n’est d’ailleurs pas traitée dans la déclaration universelle des droits de l’humanité qui se contente de proclamer des droits et des devoirs sans présenter les éléments de procédures indispensables pour que ces droits soient effectifs et justiciables.

Prolongeant ses réflexions sur l’efficacité du droit de l’environnement, le groupe du club des juristes de Paris animé par Yann Aguila a proposé en 2015 l’élaboration d’une charte universelle de l’environnement et a entrepris en 2017 la préparation d’un projet de pacte mondial pour l’environnement consacrant de façon formelle les engagements de la conférence de Rio de 1992. Ce projet pourra s’inspirer du texte élaboré par le Centre international de droit comparé de l’environnement et l’on peut souhaiter, dans un souci d’efficacité, qu’à terme les deux projets puissent fusionner lors des négociations internationales à venir.

III. Les fondements juridiques du 3e Pacte

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 avait déjà reconnu le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille (art. 25-1). A son tour le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacre le droit pour toute personne de jouir d’un meilleur état de santé physique et mentale conditionné par l’amélioration de tous les aspects de l’environnement (art. 12-1 et 12-2-b) [12].

A partir de ce texte obligatoire rattachant l’environnement uniquement au droit à la santé, le droit international et les droits nationaux ont depuis lors complété et précisé, mais de façon désordonnée, le contenu des droits qui se rattachent à l’environnement. On constate un consensus international depuis la déclaration adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement à Stockholm en 1972 selon laquelle l’homme a un droit fondamental « à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permettent de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures » (principe 1). Cette reconnaissance internationale a été réitérée au plus haut niveau par les conférences et sommets onusiens sur l’environnement et le développement de Rio en 1992, Johannesburg en 2002, Rio+20 en 2012 et New York en 2015 (programme des objectifs de développement durable pour 2030).

Cinq conventions régionales sur les droits de l’homme ont juridiquement consacré le droit de l’homme à l’environnement : la Charte africaine des droits de l’homme de 1981, le protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels en Amérique de 1988, le protocole de Maputo sur le droit des femmes en Afrique de 2003, la convention africaine de Maputo sur la conservation de la nature et des ressources naturelles de 2003, la Charte arabe des droits de l’homme de 2004. Une convention à vocation universelle a également reconnu le droit à l’environnement (art. 1 de la Convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement).

Le Haut-commissariat aux droits de l’homme conformément à la résolution 16/11 du Conseil des droits de l’homme a présenté un rapport exhaustif sur les relations entre droits de l’homme et environnement en 2011 [13].

Depuis 1988 des résolutions et rapports de la Commission des droits de l’homme, puis du Conseil des droits de l’homme ont à plusieurs reprises traité du droit de l’homme à l’environnement [14]. Une avancée importante dans la réflexion sur les rapports étroits entre environnement et droit de l’homme a résulté de la nomination en 2012 d’un expert indépendant auprès du Conseil des droits de l’homme. Il s’agit du professeur John H. Knox devenu en 2015 rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, sain, propre et durable [15].

Les juridictions régionales sur les droits de l’homme ont à des degrés divers fait le lien entre droits de l’homme et environnement, dans une jurisprudence assez développée surtout au niveau européen [16].

Parallèlement à ces progrès du droit international, les droits nationaux ont également consacré l’environnement puisque plus de 150 constitutions nationales ont intégré l’environnement comme objectif sociétal rendant responsables les États de la mise en œuvre d’une politique publique adaptée. Plus précisément encore près d’une centaine de constitutions nationales ont formellement consacré le droit à l’environnement comme un nouveau droit fondamental de valeur constitutionnelle [17].

Cet ensemble de sources internationales, régionales et nationales permet de proposer à l’opinion publique internationale et aux États l’adoption d’un nouveau traité sur les droits de l’homme consacrant le droit à l’environnement en rassemblant tous les droits substantiels et procéduraux qui en découlent et sont déjà reconnus.

IV. Aperçu du contenu du 3e Pacte

Le projet de 3e Pacte reproduit ci-après a vocation à être examiné et complété par le Conseil des droits de l’homme et le Conseil économique et social des Nations Unies, avant d’être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des Nations Unies en vue de son adoption par les États. Une sensibilisation des États et des ONG est un préalable indispensable.

L’objet n’est pas d’introduire dans le droit international de nouveaux concepts. Il est simplement de prendre acte des acquis et d’empêcher toute régression des droits liés à l’environnement. Il s’agit de mettre en évidence que la plupart des droits liés à l’environnement peuvent être rattachés au droit de l’homme à l’environnement et que ces droits peuvent se décliner en des droits individuels, selon la tradition des droits de l’homme, sans pour autant négliger la possibilité de reconnaitre certains droits collectifs, tout comme le sont déjà des droits classiques comme le droit de grève ou le droit d’association.

Le 3e Pacte est aussi le constat que la protection de l’environnement ne peut se satisfaire du seul rattachement indirect, dit par ricochet, aux droits de l’homme classiques. Si la jouissance complète des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels est devenue au XXIe siècle impossible sans la reconnaissance du droit des êtres humains à l’environnement, il n’est plus possible aujourd’hui de traiter l’environnement comme une question marginale dans la société. Une reconnaissance solennelle confirmerait tous les engagements passés des États en matière d’environnement et concrétiserait au plan juridique la réalité d’aujourd’hui en introduisant l’environnement dans la famille des droits de l’homme. C’est pourquoi le projet de 3e Pacte s’inspire des deux premiers Pactes de 1966, tout en les modernisant et en les verdissant, mais en s’appuyant sur des mécanismes de contrôle qui ont fait leur preuve.

Comme l’évoque l’exposé des motifs et le Préambule, la reconnaissance du droit de l’homme à l’environnement à l’échelle universelle ne peut que renforcer les exigences liées à la paix, la sécurité, l’état de droit, la démocratie, la stabilité politique et la bonne gouvernance. Dans le même temps cette reconnaissance ne peut que contribuer, non seulement au niveau symbolique mais aussi surtout au niveau juridique, à devenir un outil pour renforcer l’effectivité de la réalisation du développement durable au profit des générations présentes et futures. La lutte contre la pauvreté et contre la faim dans le monde, contre la désertification, contre la perte de biodiversité, contre les pollutions de toutes origines et contre les changements climatiques passe par une meilleure protection et gestion de l’environnement pour tous. Cela nécessite, dans un état de droit, que le droit à l’environnement soit non seulement consacré juridiquement, mais puisse être mis en œuvre tant en droit international que national. C’est pour cette raison que le projet de 3e Pacte, contrairement à tous les projets précédents mentionnés plus haut, comporte une partie opérationnelle et procédurale de mise en œuvre concrète.

On aura noté que l’intitulé du Pacte se démarque du vocabulaire de 1966. Il ne s’agit plus aujourd’hui de parler des droits de l’homme, mais des droits humains. Le texte est précédé d’un long exposé des motifs destiné à disparaitre. Il a été conservé dans la phase de diffusion et d’explication du projet. Le préambule fonde pratiquement et juridiquement la suite du texte. Lui aussi a une valeur plus pédagogique que juridique et pourrait soit être réduit soit disparaitre ultérieurement.

La première partie est le cœur du Pacte. Elle se suffirait à elle-même sur le fond. Elle proclame le droit à l’environnement (art. 1). Ce droit est immédiatement accompagné de devoirs tant pour les États que pour les personnes. Toute cette partie s’efforce de mettre en permanence en avant à la fois les droits et obligations individuelles (en réalité le terme toute personne implique à la fois les personnes physiques et les personnes morales) et les obligations des États. Car si le pacte relève des États pour sa signature, il convient que sa mise en œuvre donne aux individus et personnes des droits effectifs et justiciables. Les droits de l’homme sont des droits opposables à la fois à l’État et aux autres personnes.

La plupart des articles de cette première partie s’intitulent « droit à… » pour bien marquer leur justiciabilité et empêcher les tribunaux de prétendre que les conventions n’ont d’effet direct qu’entre les États. C’est ainsi que, pour concrétiser le droit à un environnement sain, sont présentés comme des droits de la personne une série de droits tirés des principes généraux reconnus en droit de l’environnement : le droit à un niveau élevé de protection et à la non régression qui en résulte, le droit à la précaution, le droit à la prévention, le droit à l’évaluation environnementale, le droit à la réparation des dommages causés à l’environnement, le droit à l’éducation, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit à l’information, le droit à la participation, le droit aux recours, le droit à l’eau, le droit à l’alimentation, le droit des communautés autochtones et locales, le droit des personnes en cas de catastrophes, le droit des déplacés environnementaux.

Tous ces droits et obligations sont exercés avec équité, solidarité entre les générations, sans discriminations et dans le cadre d’un développement garantissant la protection pérenne de l’environnement autrement dit un développement écologiquement durable.

La deuxième partie du 3e Pacte concerne la coopération internationale qui doit accompagner le Pacte. Elle exige le respect du principe de coopération et engage les États à assurer « progressivement » le plein exercice des droits figurant dans la partie 1 en assurant, si besoin, une assistance, un transfert de technologies et une coopération y compris d’ordre juridique. L’obligation de notifier les catastrophes et de prêter une assistance mutuelle reprend le principe 18 de la déclaration de Rio 1992 et s’appuie sur le projet d’articles de la Commission du droit international sur la protection des personnes en cas de catastrophe. En ce qui concerne les règles d’interprétation du Pacte, outre les principes classiques de la convention de Vienne sur les traités, il est prévu que l’exercice des droits reconnus dans le Pacte ne peut porter atteinte aux droits de la nature ou de certains de ses éléments qui sont parfois reconnus dans des États. On n’a pas voulu que le Pacte consacre un droit de la nature, car cette question ne fait pas encore l’objet d’un consensus international [18]. Mais il ne fallait pas pénaliser les États d’avant-garde qui ont déjà donné des droits à la nature et / ou aux animaux.

La troisième partie du Pacte est relative à la mise en œuvre effective du Pacte grâce à des mesures précises de contrôle de son application. Il s’agit de mesures classiques en droit international : obligation de faire des rapports tous les quatre ans et possibilité de présenter des communications soit interétatiques, soit individuelles. Cette possibilité de réclamer devant un « compliance committe » le bon respect du Pacte est un instrument essentiel qui donne aux individus et aux ONG une vraie action juridique de protestation et de réclamation, obligeant les États à réagir et à progresser dans la protection effective des droits consacrés par le Pacte.

Pour ne pas alourdir la machine bureaucratique de l’ONU, on a choisi la procédure la plus simple : l’organe chargé à l’ONU du contrôle du respect du 3e Pacte est l’organe déjà existant au titre du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels : le comité créé en 1985. De même pour ne pas ajouter une procédure nouvelle on renvoie à celle qui existe déjà avec le protocole facultatif relatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 10 décembre 2008.

Avec ce projet de 3e Pacte on renforce les droits liés à l’environnement en les rattachant étroitement aux droits de l’homme tout en évitant un alourdissement des structures existantes.

Ce faisant le CIDCE contribue à la mise en œuvre de la résolution 53/144 de l’Assemblée générale des Nations Unies invitant la société civile et les experts à promouvoir de nouvelles idées et principes dans le domaine des droits de l’homme.

Notas:

[1] Adoptés le 16 décembre 1966 et entrés en vigueur en 1976 ; le mot « pacte » qualifie un document international ayant valeur d’un traité obligatoire.

[2] PRIEUR, Michel, BÉTAILLE, Julien, COHENDET, Marie-Anne, DELZANGLES, Hubert, MAKOWIAK, Jessica, STEICHEN, Pascale (2016), Droit de l’environnement, Dalloz, 7e édition, Paris.

[3] Voir www.cidce.org.

[4] Exposé écrit du 15 février 2017, A/HRC/34/NGO/60.

[5] « Personne humaine et droit international », Bruylant, 1997, Vol. 2, p. 1673.

[6] AMOR, Abdelfattah (1986), “Les droits de la troisième génération”, Revue Tunisienne de Droit, p. 13.

[7] Voir E/CN.4.Sub.2/1994/9,1 annex1.

[8] Draft international Covenant on environment and development, fourth edition, Environmental policy and law paper, n° 31 Rev. 3.

[9] http://gnhre.org/declaration-human-rights-climate-change

[10] LEPAGE, Corinne et SERVAN-SCHREIBER (2016), Déclaration universelle des droits de l’humanité, ed. Chêne.

[11] www.cidce.org/publications/declarations

[12] On notera que la version française du Pacte fait référence à « l’hygiène du milieu » alors que les versions anglaise et espagnole utilisent le mot environnement au lieu de milieu.

[13] Étude analytique sur les liens entre les droits de l’homme et l’environnement, 16 décembre 2011, A/HRC/19/34.

[14] Commission des droits de l’homme : résolution 1988/26 ; rapport Ksentini 1994/14 ; 2005/60 ; Conseil des droits de l’homme: résolutions 16/11 de 2010 ; 19/10 de 2012 ; 25/21 de 2014 ; 28/11 de 2015 ; 31/8 de 2016 ; sur les changements climatiques et les droits de l’homme : résolutions 7/23 de 2008 ; 10/4 de 2009 ; 18/12 de 2011 ; 26/27 de 2014 ; 29/15 de 2015 ; 32/33 de 2016.

[15] Voir les rapports de John H. Knox A/HRC/22/43 de 2012 ; A/HRC/25/53 de 2013 ; A/HRC/25/53/Add.1 de 2014 mission au Costa Rica ; A/HRC/28/61/Add.1 de 2015 mission en France ; A/HRC/31/53 de 2015 ; A/HRC/31/52 de 2016.

[16] Voir les chroniques de J.P. Marguénaud et S. Nadaud dans la Revue juridique de l’environnement et Conseil de l’Europe, Manuel sur les droits de l’homme et l’environnement, 2e édition, 2012.

[17] BOYD, David R. (2011), The environmental rights revolution, UBC Press; MAY, James R. and DALY, Erin (2015), Global environmental constitutionalism, Cambridge University Press.

[18] Voir les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les rapports relatifs à l’harmonie avec la nature 69/224 de 2014 et 70/208 de 2015.