Category: News France

Juridi-NEWS n° 86 : Vendredi 1er juin 2018

Impôt sur la fortune immobilière ; Coffre-fort numérique ; Délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention ; Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat.

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